CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ALICE DUPRAZ-TOULOUSE et la cliente,
acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par la
cliente.
La cliente reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la
validation de sa commande par ALICE DUPRAZ-TOULOUSE. La signature de la cliente vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales,
lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
ARTICLE 2 – LA SOCIETE : IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société ALICE DUPRAZ-TOULOUSE est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital social de 10 000€. Elle propose à la vente des modèles
créés en exclusivité par Alice Dupraz-Toulouse. Chaque modèle est réalisé sur commande aux mesures de la cliente.
ALICE DUPRAZ-TOULOUSE
315 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris
SIRET : 90386123500013 N° TVA : FR30903861235
Capital social : 10000,00 €
Tel : +33 7 67 69 98 25
Email : alice@alicedupraztoulouse.com
ARTICLE 3 : DEVIS, CONFIRMATION DE COMMANDE ET ETABLISSEMENT DE CONTRAT
Après essayage des pièces de la collection la cliente recevra un devis gratuit et sans obligation d’achat pour chaque modèle dont elle souhaitera connaître le prix.
Les devis seront envoyés par e-mail accompagnés obligatoirement des conditions générales de vente.
Une fois le modèle choisi par la cliente, le devis correspondant annoté « Bon pour accord. » daté et signé par la cliente sera retourné à ALICE DUPRAZ-
TOULOUSE par e–mail ou courrier. Il sera considéré comme un bon de commande et impliquera une acceptation totale des conditions générales de vente.
La commande devient définitive dès la réception par courrier ou mail du devis signé accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par la cliente au cours de la réalisation. Ces
dernières seront facturées en supplément le cas échéant.
Les commandes sont facturées selon le tarif annuel en vigueur au jour de la commande dont la cliente peut obtenir communication en showroom. Les prix
s’entendent emballages compris, toutes taxes comprises et modèle rendu au lieu de livraison spécifié sur le bon de commande, sauf conditions particulières
expressément acceptées par ALICE DUPRAZ-TOULOUSE. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Tout
changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des modèles.
ARTICLE 5 : ACOMPTE A LA COMMANDE
Le montant du premier acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par ALICE DUPRAZ-TOULOUSE. Cet acompte sera réglé par chèque ou
virement. Il sera accompagné du devis signé envoyé par e-mail ou courrier. Les chèques seront encaissés dès lors réception.
La confection du modèle choisi commencera une fois le premier règlement encaissé.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement soit par chèque bancaire à l’ordre de ALICE DUPRAZ-TOULOUSE. Le paiement par chèque n’est
possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 40% lors du premier
essayage et le solde des 20% restants lors de la livraison.
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, après notification d'une mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai de 8 jours, l'exigibilité de
pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article 1153 du Code Civil.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA COMMANDE, ANNULATION DE LA COMMANDE, MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de la cliente.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les modèles confectionnés sur-mesure ne pourront être ni échangés ni remboursés.
En cas d’annulation de la commande par la cliente, le(s) acompte(s) déjà versé(s) ne seront pas remboursé(s).
En cas d’annulation par ALICE DUPRAZ-TOULOUSE, le(s) acompte(s) versé(s) sera/seront intégralement restitué(s) à la cliente.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES, GARANTIE DU CONSOMMATEUR
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, ALICE DUPRAZ-TOULOUSE s’oblige à livrer le ou les produits commandés à sa cliente.
La cliente s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé.
Il appartient à la cliente de vérifier la conformité du modèle lors de la livraison. La cliente bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés.Il appartient à la cliente d’effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité du modèle livré. Il appartient à la cliente de fournir toute
justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. La cliente devra laisser toute facilité à ALICE DUPRAZ-TOULOUSE pour procéder à la constatation
de ces vices et pour y porter remède. Elle s’abstiendra d’intervenir elle-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ALICE DUPRAZ-TOULOUSE remplacera ou retaillera les modèles sous garanties jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part de la cliente, comme en cas d’usure normale ou de force
majeure.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des modèles non conformes à la mise aux mesures ou à la commande.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de ALICE DUPRAZ-TOULOUSE ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison de matières premières, de
grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable
et l’empêchant d’honorer sa part du contrat.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté de ALICE DUPRAZ-TOULOUSE ou tout autre personne la représentant et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grève, guerre, attentat, crise sanitaire ou pandémie, directives ou restrictions
gouvernementales ou légales, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivie.
Tout report ou annulation de mariage, quelqu’en soit la raison ou la cause, ne pourra pas faire l’objet d’une annulation du contrat et de l’engagement des deux
parties l’une envers l’autre. La commande étant déjà engagée, l’achat des matières premières ainsi que le travail effectué pour la mise en oeuvre de la
commande, lors des essayages et pour la confection de la création devront faire l’objet de la rémunération prévue initialement. Pour ces raisons et parce que la
création est confectionnée aux mesures de la cliente et répond à une demande personnalisée, la cliente ne pourra exiger de ALICE DUPRAZ-TOULOUSE
l’établissement ni d’un avoir, ni d'un remboursement partiel ou total, au titre du prix réglé par ses soins.
En cas de report ou d’annulation du mariage, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence du report ou de l’annulation et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie d’un commun accord.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, ALICE DUPRAZ-TOULOUSE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
La collecte des données nominatives des clientes est nécessaire au bon traitement des commandes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données personnelles la concernant. La cliente peut exercer ce droit en envoyant sa demande par mail à l’adresse suivante alice@alicedupraztoulouse.com
ARTICLE 12 - DROIT A L'IMAGE
Toute cliente transmettant ses photos personnelles de son mariage à ALICE DUPRAZ-TOULOUSE, l'autorise à les utiliser et les diffuser sur son site internet
(www.alicedupraztoulouse.com) ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Pour toute autre utilisation, ALICE DUPRAZ-TOULOUSE lui adressera une demande d'autorisation spécifique par écrit (email, courrier) en l'informant en détail du
support de communication, du public ciblé et des différentes informations relatives à cette utilisation. La cliente pourra à tout moment demander le retrait des
photos par écrit (email ou courrier).
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à ALICE DUPRAZ-TOULOUSE, à son adresse postale : 315 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 PARIS ou par
email: alice@alicedupraztoulouse.com
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez